Taxe GEMAPI c’est Quoi : Définition et Montant 2026
Vous avez vu une ligne « taxe GEMAPI » sur vos impôts locaux ? Vous vous demandez ce que c’est et pourquoi vous devez la payer ? Vous n’êtes pas seul, beaucoup de contribuables s’interrogent sur cette taxe parfois appelée « taxe inondation ».
Cet article vous explique simplement tout ce qu’il faut savoir sur la taxe GEMAPI en 2026 : sa définition, qui la paie, comment elle est calculée et son montant. Vous aurez une vision claire de cet impôt local qui finance la gestion des cours d’eau.
La taxe GEMAPI en bref : L’essentiel à comprendre
Avant d’entrer dans les détails, voici un résumé rapide des informations clés. Ce tableau vous donne une vue d’ensemble de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Nom officiel | Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations |
| Qui la paie ? | Toute personne payant la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) |
| Quel montant ? | Le produit total est plafonné à 40 € par habitant pour la collectivité qui la perçoit |
| Est-elle obligatoire ? | Facultative pour les collectivités (EPCI), mais obligatoire pour le contribuable si elle est votée localement |
| Où la trouver ? | Ligne additionnelle sur vos avis de taxe foncière, taxe d’habitation ou CFE |
Qu’est-ce que la taxe GEMAPI ? (Définition complète)
La taxe GEMAPI est un impôt local créé pour financer une compétence spécifique : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. Concrètement, l’argent récolté sert à financer des actions pour protéger les territoires contre les risques liés à l’eau.
Ces actions comprennent par exemple :
- L’entretien des cours d’eau (rivières, fleuves)
- La gestion des digues et des ouvrages de protection contre les crues
- La restauration des zones humides et des écosystèmes aquatiques
- Les études et travaux pour limiter les conséquences des inondations
Le cadre légal : lois MAPTAM et NOTRe
La compétence GEMAPI a été rendue obligatoire pour les intercommunalités (EPCI) par la loi MAPTAM de 2014 et confirmée par la loi NOTRe de 2015. Pour financer cette nouvelle mission, la loi a permis à ces collectivités de créer une taxe dédiée. Son cadre est défini par l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts).
Il est important de noter deux choses. La taxe est facultative pour la collectivité : un EPCI peut choisir de financer cette compétence via son budget général. Mais si elle est votée, elle est affectée, ce qui veut dire que les sommes collectées ne peuvent servir qu’à financer les dépenses liées à la GEMAPI.
Contexte et chiffres récents
La taxe GEMAPI est de plus en plus utilisée par les collectivités. Voici quelques chiffres pour comprendre son évolution :
- En 2024, le produit de la taxe a atteint 546 millions d’euros, soit une augmentation de +19,2% par rapport à l’année précédente.
- La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale a eu un impact. Le poids de la taxe GEMAPI se reporte désormais principalement sur la taxe foncière et la CFE.
- Le nombre de communes appliquant cette taxe continue d’augmenter chaque année, une tendance qui devrait se poursuivre en 2026.
Qui doit payer la taxe GEMAPI en 2026 ?
La taxe GEMAPI n’est pas un nouvel impôt avec son propre avis. C’est une taxe additionnelle qui s’ajoute à vos impôts locaux existants. Si vous payez l’un des trois impôts suivants, vous êtes redevable de la taxe GEMAPI si votre intercommunalité l’a mise en place.
Voici les personnes concernées :
- Les propriétaires (occupants ou bailleurs) : la taxe s’ajoute à leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB).
- Les occupants de résidences secondaires (propriétaires ou locataires) : la taxe est ajoutée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
- Les entreprises et professionnels : la taxe est prélevée en complément de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, un locataire n’est plus directement redevable de la taxe GEMAPI. C’est le propriétaire qui la paie via sa taxe foncière. Nous verrons dans la FAQ si cette taxe peut être récupérée sur le loyer.
Il existe une exonération de la taxe GEMAPI pour certains contribuables. C’est le cas des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et de leurs locataires, qui ne sont pas assujettis à cette taxe.
Quel est le montant de la taxe « inondation » ? (Plafonds et exemples)
Le montant de la taxe GEMAPI est encadré par la loi, mais il varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Le principal mécanisme à comprendre est le plafond de 40 euros par habitant.
Attention, ce plafond ne s’applique pas directement à chaque contribuable, mais au produit total que la collectivité peut percevoir. Le montant total récolté par l’EPCI ne peut pas dépasser le résultat du calcul suivant : 40 € multiplié par le nombre d’habitants sur son territoire. De plus, ce montant ne doit pas dépasser le total des dépenses prévisionnelles pour la compétence GEMAPI.
Une communauté de communes de 50 000 habitants a voté la taxe GEMAPI. Le montant maximum qu’elle peut percevoir est de : 50 000 habitants x 40 € = 2 millions d’euros. Elle ne pourra pas voter un produit de taxe supérieur à ce montant.
Un montant variable pour chaque foyer
Pour le contribuable, le montant final dépend de la base d’imposition de ses impôts locaux. Il n’y a donc pas de montant fixe. Dans la pratique, la taxe GEMAPI représente souvent un montant modeste.
En moyenne, on observe des montants allant de 5 à 15 euros par foyer fiscal dans les communes qui l’appliquent. Cependant, dans les zones à fort risque d’inondation où les investissements sont importants, le montant peut être plus élevé, sans jamais que le produit global ne dépasse le plafond légal.
Comment est calculée la taxe GEMAPI ? (Méthode et exemple concret)
Le calcul de la taxe GEMAPI est assez technique car il ne repose pas sur un taux unique voté, mais sur un produit global qui est ensuite réparti. Voici les trois grandes étapes du processus.
Étape 1 : Vote du produit par l’intercommunalité
Le conseil communautaire de l’EPCI ne vote pas un taux, mais un montant total à percevoir pour l’année à venir. C’est ce qu’on appelle le « produit » de la taxe. Ce montant correspond aux besoins de financement pour les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Étape 2 : Répartition sur les 4 taxes locales
Une fois le produit global voté, il est réparti entre les quatre impôts locaux sur lesquels la taxe GEMAPI peut s’appuyer : la taxe foncière sur le bâti (TFPB), la taxe foncière sur le non-bâti (TFPNB), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La répartition se fait au prorata des recettes de chacun de ces impôts sur le territoire de l’EPCI l’année précédente (N-1). Si la taxe foncière a représenté 60% des recettes fiscales locales en N-1, elle supportera 60% du produit de la taxe GEMAPI en année N.
Étape 3 : Détermination des taux additionnels
Enfin, les services fiscaux calculent les taux additionnels pour chaque impôt. Pour cela, ils divisent le montant de la taxe GEMAPI alloué à chaque impôt par la base d’imposition totale correspondante. Ce taux est ensuite appliqué à la base d’imposition de chaque contribuable.
C’est pourquoi le montant que vous payez est proportionnel à la valeur locative cadastrale de vos biens.
Prenons une intercommunalité qui vote un produit GEMAPI de 100 000 €. Voici comment le calcul pourrait se dérouler :
| Impôt | Recette fiscale N-1 | Poids de l’impôt | Montant GEMAPI réparti | Base d’imposition N | Taux GEMAPI final |
|---|---|---|---|---|---|
| Taxe Foncière (Bâti) | 1 200 000 € | 60 % | 60 000 € | 10 000 000 € | 0,600 % |
| Taxe d’Habitation (RS) | 300 000 € | 15 % | 15 000 € | 2 500 000 € | 0,600 % |
| CFE | 400 000 € | 20 % | 20 000 € | 3 000 000 € | 0,667 % |
| Taxe Foncière (Non Bâti) | 100 000 € | 5 % | 5 000 € | 500 000 € | 1,000 % |
| Total | 2 000 000 € | 100 % | 100 000 € | – | – |
Un propriétaire d’un bien avec une base de 2000€ pour la taxe foncière paiera : 2000 € x 0,600 % = 12 € de taxe GEMAPI.
Liste des intercommunalités appliquant la taxe GEMAPI
Il n’existe pas de liste officielle centralisée et mise à jour en temps réel de toutes les intercommunalités appliquant la taxe GEMAPI. La décision est prise localement chaque année lors du vote du budget.
Toutefois, de nombreuses grandes métropoles et communautés de communes l’ont déjà instaurée pour faire face aux risques d’inondations et à l’entretien nécessaire des milieux aquatiques. Voici quelques exemples de territoires où la taxe a été mise en place :
- Nantes Métropole
- Bordeaux Métropole
- Toulouse Métropole
- Métropole Européenne de Lille (MEL)
- Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de la Cisse et de la Brenne
- Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
- Syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMB Authion)
- Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise
Cette liste est loin d’être complète. Le nombre d’EPCI ayant recours à cette taxe est en constante augmentation. Pour savoir si votre commune est concernée, la méthode la plus fiable est de consulter le site internet de votre intercommunalité (communauté de communes, agglomération, métropole) ou de vérifier directement votre dernier avis d’imposition. La ligne « Taxe GEMAPI » y figurera explicitement.
FAQ – Questions fréquentes sur la taxe GEMAPI
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la taxe GEMAPI.
La taxe GEMAPI est-elle récupérable sur le locataire ?
La réponse est non, en principe. La taxe GEMAPI, payée par le propriétaire via sa taxe foncière, n’est pas considérée comme une charge locative récupérable au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987. Elle reste donc à la charge du bailleur.
Toutefois, une clause spécifique dans le bail de location pourrait prévoir sa refacturation, mais cela reste une pratique peu courante et potentiellement contestable juridiquement.
Peut-on être exonéré de la taxe GEMAPI ?
Oui, mais l’exonération de la taxe GEMAPI est très limitée. Seuls les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et, par extension, leurs occupants, sont totalement exonérés. Pour tous les autres contribuables, si l’intercommunalité a voté la taxe, il n’y a pas d’autre cas d’exonération possible.
La suppression de la taxe d’habitation a-t-elle un impact ?
Oui, un impact important. Avant 2023, la taxe GEMAPI et la taxe d’habitation étaient liées pour toutes les résidences principales. La suppression de cette dernière a reporté la charge de la taxe GEMAPI sur les trois autres impôts : taxe foncière, CFE et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le produit global à percevoir restant le même, la pression fiscale a mécaniquement augmenté sur les propriétaires et les entreprises des territoires concernés.
Toutes les communes appliquent-elles cette taxe ?
Non, loin de là. La mise en place de la taxe GEMAPI est une décision facultative prise par chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Certaines collectivités préfèrent financer ces missions via leur budget général sans créer de taxe additionnelle. Le choix dépend de la stratégie budgétaire locale et de l’ampleur des dépenses à engager pour la prévention des inondations.
