Diagnostics Obligatoires Location 2025 : Tableau Complet des Exigences à Respecter

La location d’un bien immobilier en France est encadrée par une réglementation stricte qui impose aux propriétaires bailleurs de fournir plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Ces diagnostics, regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), visent à informer le locataire sur l’état du logement et à garantir sa sécurité. Alors que de nouvelles exigences se profilent pour 2025, cet article vous présente l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la location, leur durée de validité, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-conformité.

Points clés à retenir

• Documents obligatoires : Le DDT doit contenir le DPE, le CREP, les états des installations électrique et gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit.
• Transmission : Ces diagnostics doivent être annexés au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
• Validité : Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique, allant de 6 mois pour l’état des risques à 10 ans pour le DPE.
• Coût : Les prix varient entre 89€ et 200€ selon le type de diagnostic et la surface du logement.
• Sanctions : L’absence de diagnostics peut entraîner des amendes et avoir des conséquences juridiques sur le bail.

Tableau des diagnostics obligatoires pour la location en 2025

Voici un aperçu complet des diagnostics que tout propriétaire bailleur doit fournir lors de la mise en location d’un bien immobilier :

Concernant le diagnostic amiante, bien que la loi l’impose, son décret d’application n’est pas encore paru. Il est toutefois recommandé de le tenir à disposition du locataire.

Les diagnostics obligatoires pour la location expliqués en détail

1. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE est l’un des diagnostics les plus importants et les plus connus. Il informe le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie qu’il engage la responsabilité du bailleur. Sa validité est de 10 ans.

À partir de 2025, les logements classés G (les plus énergivores) seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location. Cette interdiction s’étendra progressivement aux logements classés F en 2028, puis E en 2034, dans le cadre de la loi Climat et Résilience.

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2. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Ce diagnostic concerne les logements construits avant 1949 et vise à détecter la présence de plomb dans les peintures. Le CREP est valable 6 ans s’il révèle la présence de plomb. En revanche, si aucune trace de plomb n’est détectée, sa validité est illimitée.

3. État de l’installation intérieure de l’électricité

Ce diagnostic est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans. Il permet de vérifier la conformité de l’installation et d’identifier d’éventuels dangers. Sa validité est de 6 ans.

Si le diagnostic révèle des anomalies, le propriétaire n’est pas légalement tenu de réaliser les travaux, mais il est fortement recommandé de le faire pour garantir la sécurité du locataire et éviter d’éventuelles poursuites en cas d’accident.

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4. État de l’installation intérieure du gaz

Comme pour l’électricité, ce diagnostic est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans. Il vise à détecter les éventuels dysfonctionnements pouvant présenter un danger pour les occupants. Sa validité est également de 6 ans.

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5. État des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERP informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et sur la présence éventuelle de radon dans la zone où se situe le logement. Ce document doit être établi moins de 6 mois avant la signature du contrat de location.

6. Diagnostic bruit

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements situés dans une zone de bruit définie par un plan de gêne sonore. Il informe le locataire sur les nuisances sonores auxquelles il pourrait être exposé, notamment à proximité d’aéroports ou d’infrastructures de transport terrestre. Sa validité est illimitée.

7. Diagnostic amiante

Bien que la loi impose de fournir un diagnostic amiante, son décret d’application n’est pas encore paru. En attendant, il est vivement recommandé aux propriétaires de réaliser ce diagnostic et de le tenir à la disposition du locataire. Ce diagnostic concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

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Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : comment le constituer ?

Les différents diagnostics obligatoires doivent être regroupés dans un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être annexé au contrat de bail au moment de sa signature ou de son renouvellement.

Selon la Direction de l’information légale et administrative, ‘le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s’y opposez.’

Il est fortement recommandé de faire réaliser ces diagnostics avant même la publication de l’annonce de location, afin d’informer correctement les potentiels locataires et d’éviter tout retard dans la signature du bail.

Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers ?

À l’exception du diagnostic bruit et de l’état des risques, tous les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité et disposer d’une assurance professionnelle.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère chargé du logement ou vous adresser à votre agent immobilier qui pourra vous recommander des professionnels de confiance.

Coût des diagnostics obligatoires pour la location

Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés et peuvent donc varier d’un professionnel à l’autre. En moyenne, les prix se situent entre 89€ et 200€ par diagnostic, selon le type de diagnostic, la surface du logement et sa localisation.

Pour réduire les coûts, il est souvent avantageux de faire réaliser plusieurs diagnostics par le même professionnel, car de nombreux diagnostiqueurs proposent des forfaits pour l’ensemble du DDT.

Il est important de noter que ces frais sont entièrement à la charge du propriétaire bailleur et ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le locataire.

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Sanctions en cas d’absence de diagnostics

Le non-respect de l’obligation de fournir les diagnostics immobiliers peut entraîner diverses sanctions pour le propriétaire bailleur :

• En l’absence de DPE, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la clause d’indexation du loyer.
• Le locataire peut demander au juge d’ordonner la réalisation des diagnostics manquants aux frais du bailleur.
• Dans certains cas, le bail peut être annulé ou le locataire peut obtenir une réduction de loyer.
• Des amendes peuvent être appliquées, variant selon le diagnostic manquant.

De plus, en cas d’accident lié à un défaut qui aurait pu être détecté par un diagnostic obligatoire, la responsabilité civile voire pénale du propriétaire peut être engagée.

Cas particuliers : location meublée et location saisonnière

Pour les locations meublées, les mêmes diagnostics que pour les locations vides sont obligatoires. En revanche, pour les locations saisonnières, seuls le DPE et l’état des risques sont généralement exigés, et uniquement si la durée cumulée de location dépasse 4 mois par an.

Évolutions prévues pour 2025

À partir de 2025, plusieurs évolutions sont attendues concernant les diagnostics obligatoires pour la location :

• L’interdiction de louer des logements classés G au DPE (considérés comme des ‘passoires thermiques’).
• La possible entrée en vigueur du décret d’application rendant obligatoire l’annexion du diagnostic amiante au bail.
• Le renforcement des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas ces obligations.

Marseille, deuxième plus grande ville de France, est connue pour sa richesse culturelle, ses paysages pittoresques et son climat ensoleillé. Les propriétaires marseillais, comme l’ensemble des bailleurs français, doivent se conformer à ces obligations de diagnostics techniques pour assurer la sécurité et le confort de leurs locataires.

En connaissant précisément les diagnostics obligatoires pour la location et en anticipant les évolutions réglementaires à venir, vous pourrez, en tant que propriétaire bailleur, vous mettre en conformité avec la loi et offrir à vos locataires un logement sûr et conforme aux normes en vigueur.