Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Renovimmopro.fr et ses clients dans le cadre de la vente de guides et services.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de guides numériques et services proposés par Renovimmopro.fr à destination de consommateurs et professionnels.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord exprès et écrit de Renovimmopro.fr.
Article 2 - Produits et Services
Renovimmopro.fr propose :
- Des guides numériques spécialisés dans la rénovation
- Des services de mise en relation avec des artisans qualifiés
- Des consultations personnalisées
- Des estimations de coûts de travaux
Les guides sont disponibles en format PDF téléchargeable. Ils contiennent des informations techniques, des conseils d'experts et des estimations de prix basées sur les tarifs du marché.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Renovimmopro.fr mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de traitement et de mise à disposition sont inclus dans le prix affiché.
Article 4 - Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Un email de confirmation sera envoyé après validation du paiement.
Article 5 - Paiement
Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.
Article 6 - Livraison
Les guides numériques sont livrés par email sous format PDF immédiatement après validation du paiement, dans un délai maximum de 24 heures.
Un lien de téléchargement sécurisé sera envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le téléchargement du guide vaut renonciation au droit de rétractation.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Renovimmopro.fr (textes, guides, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Renovimmopro.fr ou à ses partenaires.
Les guides vendus sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est strictement interdite.
Article 9 - Garanties
Renovimmopro.fr s'engage à fournir des guides de qualité, rédigés par des experts du bâtiment. Les informations contenues sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Renovimmopro.fr en cas de variation des prix du marché.
Les estimations de prix sont basées sur les tarifs moyens constatés et peuvent varier selon les régions et les artisans.
Article 10 - Responsabilité
Renovimmopro.fr ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des guides
- De la qualité des travaux réalisés par les artisans recommandés
- Des variations de prix du marché postérieures à la publication des guides
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
Article 11 - Service de mise en relation
Le service de mise en relation avec des artisans est gratuit. Renovimmopro.fr s'engage à sélectionner des professionnels qualifiés mais ne peut garantir la qualité des travaux réalisés.
La relation contractuelle s'établit directement entre le client et l'artisan choisi.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l'amélioration de nos services.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@renovimmopro.fr
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Modifications
Renovimmopro.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.